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31.10.2019
Certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci. Interrogé sur le manque d’informations relatives à la récupération sur la succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le ministère des solidarités et...
11.10.2019
Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le maître d’œuvre placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’acquéreur a assigné les notaires à qui il reprochait d’avoir failli à le...
01.10.2019
Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la réponse ministérielle Vogel (RM n° 04171, Vogel, JO Sénat 17 mai 2018). Pour mémoire, dans la réponse ministérielle Vogel, le Gouvernement n’abandonnait que le...
A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
17.09.2019
Le ministère de l’économie et des finances confirme la portée qu’il a donnée à la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 : celle-ci, qui censurait l’article 151 septies VII du CGI en ce qu’il soumettait l’application du régime de loueur en meublé professionnel à l’insc...
12.09.2019
Pour mieux comprendre les enjeux liés aux actions dans les opérations de transmission Dans le cadre des successions ou des donations, les notaires sont confrontés à différentes classes d’actifs. Chacune a ses spécificités, ses avantages et ses i...
Des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement entrent en vigueur le 1er janvier 2020. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants...
02.09.2019
La loi de simplification du 19 juillet 2019 comporte des mesures relatives aux fonds de commerce, ainsi qu'aux sociétés civiles et commerciales. La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 publiée au Journal officiel du 20 juillet comport...
07.08.2019
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la notion de « réinvestissement économique », au sens du dispositif de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la cause (les faits datent de 2006). M. ...
