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La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'un assujetti qui procède à la cession isolée d'un immeuble inscrit en stock peut bénéficier du régime de dispense de TVA de l'article 257 bis. Une SARL, qui exerce une activité de marchand de biens et de négociation, gestion et administration d'immeu...
13.04.2021
En cas de demandeurs multiples d’une autorisation d’urbanisme, la notification d'une décision expresse de rejet à un seul d'entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d'un permis tacite au bénéfice des autres. En l’espèce, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un han...
Vendre libre un bien immobilier à usage d'habitation donné en location nue nécessite de donner un « congé pour vendre » à son locataire dans un timing précis : six mois avant la fin du bail. Si ce bail a été prorogé tacitement depuis l'entrée dans les lieux par le locataire, vous devrez recalculer l...
29.03.2021
WEBCONFÉRENCE | Contrat d'assurance-vie : comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ? L’assurance-vie peut être un puissant outil de transmission hors succession. Mais pour cela, encore faut-il qu’il existe un bénéficiaire désigné et que la clause bénéficiaire soit valable et efficace. Pour a...
29.03.2021
Le testament fait partie de ces institutions juridiques connues de tous. Pour autant, il n’est pas toujours évident d’identifier toutes les possibilités qu’il offre, ni les limites qu’il connaît. Catherine Savoye, de l’Office AINAY Notaires de LYON, membre du groupe Monassier, fait le point sur le s...
15.03.2021
Le dispositif bancaire imposant à l’emprunteur de domicilier ses revenus auprès de la banque prêteuse pendant 10 ans est illégal. La pratique consistant pour les banques à conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à l'ouverture d'un compte bancaire par l'emprunteur et à la domiciliation de ses s...
15.03.2021
Le remboursement intégral par un seul partenaire des prêts immobiliers souscrits par chacun d’eux pour financer leur résidence principale participe de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu...
15.03.2021
WEBCONFERENCE | Investir ou s’installer en Espagne : quelles conséquences juridiques et fiscales ? La libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen ne doit pas faire oublier que les systèmes juridiques et fiscaux sont différents. A chacun ses règles notamment en termes patrimonial et fisc...
12.03.2021
Cette interdiction qui visait également les salariés directement employés par les particuliers pour une prestation de services à la personne est supprimée. Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition ...
11.03.2021
Le caractère protégé ou non de la zone d'implantation de la construction litigieuse, s'apprécie au jour où le juge statue alors même que la construction n'était pas située dans une zone de protection à la date de l'attribution du permis de construire. En l’espèce, les juges du fond avaient ordonn...
