Scroll
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
Notre département « Immobilier – actes courants», sous la direction des quatre associés, accompagne les particuliers, les investisseurs et les professions libérales dans leurs opérations de vente, d’acquisition et de financement.
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières
21.02.2025
L’augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières est amorcée. L’article 116 de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour chaque département, sur délibération : d’augmenter temporairement (jusqu’à 5 %) les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dus pour les actes…
Exonération temporaire de droits sur les dons familiaux de sommes d'argent
Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
Plus-values de cession des immeubles en LMNP
Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances…