Scroll
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
Notre département « Immobilier commercial et urbanisme », sous la direction de Me Bertrand ROLLIN, Me François GAUTHIER et Me Frédéric LOGEART, apporte ses conseils et ses actes, aux investisseurs professionnels, aux aménageurs privés ou publics, aux bailleurs sociaux, aux promoteurs dans leurs opérations de :
- Acquisition et division de foncier,
- Crédit-bail,
- Bail à construction,
- Volumétrie,
- Mise en copropriété,
- Vente en l’état futur d’achèvement,
- Vente d’immeuble à rénover,
- Vente en bloc et « à la découpe »
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Commercialisation anticipée d'un lotissement par tranches
A compter du 21 décembre 2024, les lotisseurs qui déposeront une demande d’autorisation d’urbanisme pourront être autorisés dans le permis d’aménager (ou dans un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis) à procéder à la vente ou à la location de lots au fur et à mesure…
Changement d'usage et location meublée
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage. Après avoir rappelé les dispositions de…
Certificat de projet dans les friches
31.05.2024
Le 1er juin 2024 marque le début de l’expérimentation pour une durée de 3 ans du certificat de projet dans les friches. Afin d’encourager la réhabilitation des friches et limiter l’artificialisation des sols, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 avait dans son article 212 créé une expérimentation…